La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.
Art. 3 Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement…
No longer in force
Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet1Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000825108
- 2 Mar 1988 – 16 Oct 2007earlier wording