Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
Art. 2 Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement…
No longer in force
Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet1Lawamends
Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement…1Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000825108
- 2 Mar 1988 – 16 Oct 2007earlier wording