Art. 2 Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement…

No longer in force

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.