, Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire ap…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20, 21, 22 et 48 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,