Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20, 21, 22 et 48 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,