, Décret n°86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de s…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée ;

Vu les articles 39 à 48 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,