Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 fixant les conditions et les modalités de règlement…

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Institut géographique national envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger

In force until 1 Jan 2012TypedecreeDate16 Dec 1986Since1 Jul 1986Articles18Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.