Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Titre III : Dispositions d'ordre pénal
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.