, Décret n°87-222 du 26 mars 1987 portant création du service national d'informatique des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.,