Décret n°87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la f…
Décret n°87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre
In forceTypedecreeDate27 Mar 1987Since1 Apr 1987Articles18Versions held2Cited by6 documentsLast changed2 Mar 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.