, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…

In force

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant promulgation du code de la nationalité française ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement provisoire ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 19 octobre 1945
  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1943