Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bât…

Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

In forceTypedecreeDate22 Sep 1982Since24 Sep 1982Articles2Versions held2Cited by6 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.