Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollut…
Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
In forceTypeactDate7 Jul 1976Since8 Jul 1976Articles18Versions held4Cited by22 documentsLast changed22 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.