L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.
Art. 2bis Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
bis
No longer in forcecited 2×
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)8Law
… 2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 2 bis A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 24 décembre 1897 Art. 1
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice24Lawrepeals
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Sct. Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct. …
- 19 Jun 2008 – 1 Jul 2022earlier wording