Art. 2bis Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

bis

No longer in forcecited 2×

L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.