, Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu les ordonnances des 9 août et 15 septembre 1944 relatives au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1943