Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu les ordonnances des 9 août et 15 septembre 1944 relatives au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Le Conseil d'Etat entendu,