Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance, du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;
Le conseil d'Etat entendu,