, Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection génér…

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance, du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1943