Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.