Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
1 Titre Ier : La commune de Paris.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.