Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dis…

Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

In force until 5 Nov 2017TypedecreeDate31 Jul 1970Since7 Aug 1970Versions held12Cited by29 documentsLast changed5 Nov 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.