Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du 2° de l'article 6 et de l'article 10-1 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier marinier, de fonctionnaire titulaire ou d'agent recruté sur contrat jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 20 Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administ…41Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 Art. 32, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Recrutement au grade …
Changed on 29 Oct 1997
Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du 2° de l'article 6 et de l'article 10-1 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier marinier, de fonctionnaire titulaire de la catégorie B ou d'officier marinier, agent recruté sur contrat jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
- 29 Oct 1997 – 1 Jan 2009earlier wording
- 1 Jan 1976 – 29 Oct 1997earlier wording