En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 15 p. 100 du recrutement.
Art. 2 Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs…
No longer in force
- 1 Jan 1976 – 29 Oct 1997earlier wording