Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés conjointement par les ministres de la défense et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 18 Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs…
Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administ…41Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 Art. 32, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Recrutement au grade …
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05/11/2008, 282429, Inédit au recueil LebonDecision
… des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrières de la marine nationale » ; que l'article 18 de ce même décret prévoit : « Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés …
5 Nov 2008 · CETATEXT000019737249
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/06/2008, 298236, Inédit au recueil LebonDecision
… administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale » ; que l'article 18 de ce même décret prévoit : « Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont …
23 Jun 2008 · CETATEXT000019081242
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/01/2008, 270064, Inédit au recueil LebonDecision
… administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale » ; que l'article 18 de ce même décret prévoit : « Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont …
9 Jan 2008 · CETATEXT000018259608
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 259010, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale ; que l'article 18 de ce même décret prévoit : Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés …
8 Jun 2005 · CETATEXT000008229943
Changed on 5 Feb 2004
Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés conjointement par les ministres chargés des arméesde la défense et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française.
- 5 Feb 2004 – 1 Jan 2009earlier wording
- 1 Jan 1976 – 5 Feb 2004earlier wording