Art. 13 Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs…

No longer in forcecited 1×

A égalité d'ancienneté, prennent rang :

1°

Après les administrateurs de 2e classe recrutés au titre de l'article 6 promus administrateurs de 1re classe, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10 ;

2°

Après les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 9.

3°

Après les administrateurs de 1re classe promus administrateurs principaux, les administrateurs principaux recrutés au titre de l'article 10-1.