Art. 1 Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs…

No longer in forcecited 11×

Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer.

Ils peuvent en outre être appelés à occuper des fonctions au sein de ce ministère et dans les établissements qui y sont rattachés.

Ils représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre de la défense et le ministre chargé de la marine marchande. Ils sont les représentants locaux du préfet maritime dans l'exercice de ses attributions civiles dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, à cet effet, par arrêté.

Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administ…41Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 Art. 32, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Recrutement au grade …

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05/11/2008, 282429, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que M A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires maritimes …

    5 Nov 2008 · CETATEXT000019737249

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/06/2008, 298236, Inédit au recueil LebonDecision

    … A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps …

    23 Jun 2008 · CETATEXT000019081242

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/06/2008, 267371, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier des administrateurs des affaires maritimes que ces administrateurs sont des officiers soumis au statut des militaires dont …

    4 Jun 2008 · CETATEXT000018935335

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19/03/2008, 270074, Inédit au recueil LebonDecision

    … A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps …

    19 Mar 2008 · CETATEXT000018396514

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/01/2008, 270064, Inédit au recueil LebonDecision

    … A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps …

    9 Jan 2008 · CETATEXT000018259608

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/01/2006, 275842, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, que M. YX appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : Les administrateurs des affaires …

    9 Jan 2006 · CETATEXT000008244115

  • Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 259010, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que M. X appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : Les administrateurs des affaires maritimes …

    8 Jun 2005 · CETATEXT000008229943

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 212801, inédit au recueil LebonDecision

    … charges militaires tenant compte des sujétions propres à la fonction militaire leur est également allouée" ; que l'article 1er du décret susvisé du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose : …

    27 Jul 2001 · CETATEXT000008041722

  • Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 195754, inédit au recueil LebonDecision

    … qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier des administrateurs des affaires maritimes, qui …

    6 Nov 2000 · CETATEXT000008038266