The 10 that are cited most themselves, of 11.
Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administ…41Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 Art. 32, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Recrutement au grade …
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05/11/2008, 282429, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que M A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires maritimes …
5 Nov 2008 · CETATEXT000019737249
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/06/2008, 298236, Inédit au recueil LebonDecision
… A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps …
23 Jun 2008 · CETATEXT000019081242
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/06/2008, 267371, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier des administrateurs des affaires maritimes que ces administrateurs sont des officiers soumis au statut des militaires dont …
4 Jun 2008 · CETATEXT000018935335
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19/03/2008, 270074, Inédit au recueil LebonDecision
… A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps …
19 Mar 2008 · CETATEXT000018396514
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/01/2008, 270064, Inédit au recueil LebonDecision
… A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps …
9 Jan 2008 · CETATEXT000018259608
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/01/2006, 275842, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, d'une part, que M. YX appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : Les administrateurs des affaires …
9 Jan 2006 · CETATEXT000008244115
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 259010, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant que M. X appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : Les administrateurs des affaires maritimes …
8 Jun 2005 · CETATEXT000008229943
Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 212801, inédit au recueil LebonDecision
… charges militaires tenant compte des sujétions propres à la fonction militaire leur est également allouée" ; que l'article 1er du décret susvisé du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose : …
27 Jul 2001 · CETATEXT000008041722
Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 195754, inédit au recueil LebonDecision
… qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier des administrateurs des affaires maritimes, qui …
6 Nov 2000 · CETATEXT000008038266