, Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du travail et de la participation, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 modifié du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;

Vu la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi précitée, et notamment ses articles 1-III, 40 et 48 ;

Vu la consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées à laquelle il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,