Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, et notamment ses articles 214 et 311-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III du titre II du livre V ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,