, Décret n°80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie colle…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment ses articles 214 et 311-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III du titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,