Art. 7 Décret n°80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie colle…

No longer in forcecited 1×

Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur départemental des services vétérinaires porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.