, Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 portant création de la direction des radiocommunicatio…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le décret n° 86-126 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des P. et T. ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des télécommunications en date du 1er juillet 1988,

  • num:fr=86-126