Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur…
Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*
In force until 24 Dec 2004TypedecreeDate17 Nov 1987Since18 Nov 1987Versions held3Cited by5 documentsLast changed24 Dec 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.