Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépense…
Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate31 Dec 1987Since1 Jan 1988Versions held2Cited by17 documentsLast changed26 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.