Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignoble…
Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
In forceTypedecreeDate22 Oct 1987Since24 Oct 1987Articles3Versions held5Cited by21 documentsLast changed6 Sep 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.