Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la…

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets

In forceTypedecreeDate12 Feb 1973Since15 Feb 1973Articles10Versions held11Cited by120 documentsLast changed1 Jul 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.