Décret n°77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances.
Décret n°77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets…
In force until 1 Dec 2005TypedecreeDate19 Aug 1977Since28 Aug 1977Articles5Cited by22 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.