, Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Vu la loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 561 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:fr=70-1218