Le Président de la République.
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du développement industriel et scientifique.
Vu la Constitution et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 10 septembre 1970 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,