L'administrateur général adresse au Premier ministre, au ministre de la recherche et de la technologie, au ministre de l'industrie, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.
Art. 7 Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comm…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes …
- native:fr.legi=JORFTEXT000000698678
Changed on 20 Aug 1981
L'administrateur général délégué adresse au Premier ministre du développement industriel et scientifique , au ministre de la recherche et de la technologie, au ministre de l'industrie, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.
- 20 Aug 1981 – 19 Mar 2016earlier wording
- 1 Oct 1970 – 20 Aug 1981earlier wording