Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pou…
Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate30 Dec 1987Since1 Apr 1998Versions held12Cited by66 documentsLast changed1 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.