, Décret n°87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural e…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code rural, notamment ses articles 419, 430 et 455 ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, modifié par le décret n° 86-1372 du 30 décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 11 août 1981 modifié approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 16 octobre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,