Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les université…

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

In force until 1 Nov 2013TypedecreeDate13 May 1971Since22 May 1971Versions held13Cited by65 documentsLast changed1 Nov 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.