Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 66-61 du 20 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre de l'équipement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,