, Décret n°71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 66-61 du 20 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre de l'équipement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959
  • num:fr=66-61