Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…

Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

In force until 20 May 1981TypedecreeDate29 Oct 1968Since3 Nov 1968Articles7Versions held2Cited by7 documentsLast changed1 Jul 1972

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.