Décret n°75-1088 du 21 novembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 341-4 DU CO…
Décret n°75-1088 du 21 novembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS.
In force until 5 Dec 1984TypedecreeDate21 Nov 1975Since29 Feb 1976Versions held2Cited by5 documentsLast changed5 Dec 1984
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.