Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des commun…
Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).
In forceTypeactDate24 Dec 1971Since25 Dec 1971Articles1Versions held8Cited by48 documentsLast changed1 Mar 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.