Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis e…

Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1).

In force until 1 Jan 2017TypeactDate31 Jul 1959Since1 Aug 1959Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2017

No wording is held here in the version in force.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.