Décret n°88-800 du 8 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès d…
Décret n°88-800 du 8 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate8 Jul 1988Since10 Jul 1988Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.