Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
Titre V : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.