Art. 8 Décret n°88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps…

No longer in forcecited 1×

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.