Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.
Art. 8 Décret n°88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps…
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relati…15Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Sct. …
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Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concoursLes agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.
- 3 May 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 1 Jan 1988 – 15 Apr 2001earlier wording