Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
Art. 7 Décret n°88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps…
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relati…15Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Sct. …
Changes on 3 May 2007coming
Si le nombre des I. - L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que celle organisant le recrutement et dans laquelle siège un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette commission peut être divisée en sous-commissions.
II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les . Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concoursne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
- 3 May 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 1 Jan 1988 – 15 Apr 2001earlier wording