Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués…
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
In force until 28 Jan 2012TypedecreeDate7 Nov 1988Since11 Nov 1988Versions held7Cited by27 documentsLast changed28 Jan 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.