, Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 62-933 DU…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 27 (alinéa 1er) relatif au complément de retraite,