Décret n°88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisat…
Décret n°88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux
In force until 20 Oct 1995TypedecreeDate5 May 1988Since6 May 1988Versions held3Cited by3 documentsLast changed20 Oct 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.