Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTIC…
Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMP ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES
In force until 1 Sep 2007TypeactDate20 Dec 1983Since21 Dec 1983Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Sep 2007
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.